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Conditions générales de ventes des Roseraies Meilland Richardier

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute vente de produit (ci-après le « Produit ») réalisée par la société ROSERAIES MEILLAND RICHARDIER, SAS au capital de 298 290€, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro B 779 744 937 et dont le siège est situé Les Grandes Babouillères, CS 9006, 38790 DIEMOZ France (ci-après le « Vendeur ») auprès de l’acheteur non professionnel ou consommateur (ci-après le « Client »). Le Vendeur et le Client seront ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Toute commande de Produit(s) par le Client emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Le Client est expressément informé du fait que les CGV sont modifiables à tout moment et que la version applicable est la version en vigueur à la date de la commande du Client. Les présentes CGV prennent effet le 1erjuillet 2021 et annulent et remplacent celles antérieurement établies.

 

Article 1 : Information préalable sur les risques potentiels de certains Produits pour la santé humaine

Conformément à l’article L. 1338-3 du Code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains Produits, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453

Plus d’informations sur les plantes à risques pour la santé humaine sur : https://www.plante-risque.info et sur https://meillandrichardier.com

En acceptant les CGV, le Client reconnaît avoir été dûment informé par le Vendeur, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition dudit(desdits) Produit(s) visés par l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020.

 

Article 2 : Commandes

Pour commander un(des) Produit(s), le Client devra adresser sa commande au Vendeur (ci-après la « Commande ») en précisant le lieu de livraison souhaité du(des) Produit(s), au choix, soit :

  • Par téléphone au +33 (0)4 78 34 46 52
  • Par courrier adressé à MEILLAND-RICHARDIER, CS 9006, 38790 DIEMOZ
  • En ligne sur le site Internet https://meillandrichardier.com
  • Sur place, au point de retrait-vente : Les Grandes Babouillères (ancienne route de Crémieu à Vienne), 38790 DIEMOZ (horaires d’ouverture par téléphone ou sur notre site internet à la rubrique point de vente https://www.meillandrichardier.com/point-de-vente).

Les informations communiquées par le Client lors de la Commande, en particulier celles relatives à l’adresse de livraison du Produit, engagent le Client. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il serait de livrer le Produit concerné. Les frais supplémentaires résultants des erreurs du Client seront à la charge de ce dernier.

IMPORTANT : nous invitons les Clients à renseigner IMPERATIVEMENT leurs numéros de téléphone portable et/ou adresse email pour permettre la livraison et son suivi dans les meilleures conditions.

Si le client ne renseigne ni téléphone et/ou ni adresse email, en cas de problème de livraison (absence, non réclamation, etc…) avec ou sans retour du colis chez le Vendeur, le Client ne pourra pas prétendre à un remboursement total ou partiel.

En cas de renvoi de la commande à la demande du Client, cette commande sera de nouveau facturée. Pour rappel, le coût de retour du colis chez le Vendeur peut également être facturé au Client.

Aucune commande ne peut être modifiée après avoir été validée par le Client sur le Site ou passée par téléphone ou par courrier postal, sauf accord contraire du Vendeur ; Tout additif est considéré comme une nouvelle commande.

L’annulation d’une Commande par le Client ou le défaut de prise de possession du Produit par le Client ou encore la non-exécution d’une Commande par le Client constituera une faute contractuelle et donnera lieu au paiement des frais exposés par le Vendeur (frais de stockage et coûts indirects administratifs et commerciaux), sauf accord contraire du Vendeur.

 

Disponibilité du Produit commandé :

En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente du Produit commandé, le Client en sera averti dans les meilleurs délais par tout moyen. Le Client pourra alors :

  1. Maintenir sa Commande, laquelle sera en cette hypothèse honorée dans les délais proposés par le Vendeur ;
  2. Choisir un Produit de qualité comparable ; si le prix du Produit de substitution et/ou les éventuels frais de livraison y afférents est inférieur au prix du Produit initialement commandé et/ou aux éventuels frais de livraison y afférents, le différentiel en résultant sera noté sur sa facture et le Client devra choisir entre :
  1. le remboursement du différentiel dans un délai de trente 30 jours à compter du choix exprimé par le Client auprès du Vendeur, par tout moyen de paiement ; ou
  2. l’émission d’un avoir-remboursable qu’il pourra utiliser lors de sa prochaine commande ;
  1. Résilier la Commande, auquel cas le Client sera intégralement remboursé par tout moyen de paiement dans un délai de trente 30 jours à compter du choix exprimé par le Client auprès du Vendeur.

 

Article 3 : Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix du Produit à tout moment. Toutefois, sauf stipulation contraire, le prix du Produit sera celui en vigueur à la date de la Commande du Client. Sauf stipulation contraire, le prix s’entend en euros toutes taxes comprises (TTC) et emballage compris.

Les livraisons pour les DROM-COM et les pays non membre de l’Union européenne ne sont pas réalisables. Pour tous renseignements complémentaires, contactez les ROSERAIES MEILLAND RICHARDIER au +33 (0)4 78 34 46 52.

Les coûts de transport jusqu’au lieu de livraison du Produit prévu dans la Commande ne sont pas inclus dans le prix du Produit et sont facturés en supplément, sauf stipulation contraire du Vendeur. Le mode de livraison ainsi que le prix de la livraison du Produit sont précisés par le Vendeur sur le site Internet https://meillandrichardier.com ou sur les documents papier diffusés par le Vendeur (catalogue, bon de commande, etc.).

 

Article 4 : Paiement

La facture est adressée au Client dans le Colis contenant le(s) Produit(s) commandé(s).

Toutes les Commandes quelles que soient leur origine et leurs destinations sont payables en euros. Le paiement doit être fait en totalité à la Commande, par carte bancaire ou par virement ou par chèque (uniquement si le chèque est émis à partir d’un compte bancaire d’une banque située en France) ou en espèces ; le chèque ou les espèces doivent être remis dans le point de retrait-vente des ROSERAIES MEILLAND RICHARDIER situé Les Grandes Babouillères (ancienne route de Crémieu à Vienne), 38790 DIEMOZ ou envoyé(es) par voie postale à cette même adresse. Le règlement est encaissé immédiatement quel que soit les périodes d’expédition annoncées des produits (périodes de livraison particulières pour les végétaux, voir article 5). En cas de paiement par chèque ou par espèces, la Commande sera traitée à réception du chèque ou des espèces.

En cas d’échec du procédé de paiement, ou de non-paiement de tout ou partie du prix et des éventuels frais de livraison du Produit commandé, ou de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation, sur justification, de ses frais de relance et de recouvrement. En particulier, un montant de 10 euros sera facturé en supplément au Client à la troisième relance adressée par le Vendeur au Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas d’échec du procédé de paiement quels qu’en soient les motifs, notamment en cas de refus de l’émetteur de la carte bancaire, ou encore en cas de suspicion de fraude, auxquels cas le Client en sera averti dans les plus brefs délais.

Le non-paiement de tout ou partie du prix et des éventuels frais de livraison du Produit commandé autorise le Vendeur à ne pas délivrer le Produit commandé, lequel demeure en tout état de cause la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix convenu.

En outre, le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

 

Article 5 : Expédition des Produits

La livraison des Produits sera effectuée par voie postale ou par un transporteur tiers ou par le transporteur d’un fournisseur tiers. Le mode de livraison est précisé par le Vendeur sur le site Internet https://meillandrichardier.com ou sur les documents papier diffusés par le Vendeur (catalogue, bon de commande, etc.).

 

Les Produits listés ci-après (compte tenu de leur caractère vivant) seront expédiés aux périodes suivantes :

-          Rosiers, arbustes, vivaces, petits fruits en pot : de fin septembre à mi-mai.

-          Rosiers, fruitiers, petits fruits en racines nues : de mi-octobre à mi-mai.

-          Bulbes à planter au printemps : de mi-février à fin-mai.

-          Bulbes à planter à l’automne : de fin septembre à début janvier.

-          Fraisiers : de mi-septembre à mi-mai.

-          Graines, produits manufacturés et phytosanitaires : toute l’année.

 

Les commandes sont expédiées selon leur ordre d’arrivée, sous réserve de températures favorables. En cas de conditions atmosphériques défavorables (forte chaleur ou gel) l’envoi du Produit pourra être retardé. Dans l’intérêt du Client, le Vendeur pourra être amené à faire des envois séparés.

Le Produit sera livré à l'adresse communiquée par le Client dans sa Commande adressée au Vendeur conformément à l’article 2 ci-dessus.

Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer le Produit ne peut en aucun cas être assimilé à un droit de rétractation.

Toute Commande livrée est due. Ainsi, en cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le Client devra contacter le service postal ou, le cas échéant, le transporteur désigné par le Vendeur, afin de connaître les modalités de retrait du Produit ou de la nouvelle livraison du Produit.

En cas de non-respect par le Client des rendez-vous fixés avec le service postal et/ou avec le transporteur désigné par le Vendeur pour la livraison du Produit, les éventuels frais en sus seront à la charge du Client. Dans le cas où le Produit commandé ne serait pas retiré dans les délais impartis, il serait retourné au Vendeur, les frais de port (aller et retour) restent à la charge du Client.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, si le Vendeur a manqué à son obligation de livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué par le Vendeur, le Client peut résoudre (mettre fin à) la vente en respectant la procédure suivante :

-          Dans un premier temps, il enjoint le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple) d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

-          Ce n’est que dans l’hypothèse où le Vendeur ne se serait pas exécuté durant ce nouveau délai, que le Client pourra, selon les mêmes modalités, informer le Vendeur qu’il met fin à la vente.

 

La vente est considérée comme résolue à réception de la lettre ou de l’écrit informant le Vendeur de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le Client et sa réception.

Le Vendeur n’est pas responsable contractuellement des pertes ou dommages subis par le Client à raison d’un retard de livraison raisonnable ou à raison d’un retard de livraison ayant son origine dans un évènement indépendant de la volonté du Vendeur.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

 

Article 6 : Garantie - Responsabilité

A compter de la mise à disposition du Produit au Client (ou à son représentant), les risques afférents à la perte et à la détérioration du Produit ainsi qu’aux dommages qu’il pourrait causer sont transférés au Client. Ce dernier devra alors en assurer la conservation à ses frais, dans les conditions de conservation et d’entretien adaptées et sera responsable des éventuels dommages causés par le Produit ainsi que des dommages subis par le Produit. Le Client souscrira pour garantir ces risques toute police d’assurance idoine auprès d’une compagnie notoirement solvable.

Le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les gelées, la grêle, les sécheresses, les inondations, les catastrophes naturelles, ou les autres calamités telles que maladies graves ou invasions parasitaires, les grèves, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

Le Vendeur garantit au Client la fourniture d’une marchandise saine, loyale et marchande en l’état des connaissances scientifiques et techniques lors de la période de production.

Malgré les meilleurs efforts du Vendeur, il est possible que la perception photographique des Produits sur le Site Internet https://www.meillandrichardier.com ou sur les documents diffusés par le Vendeur (par exemple ses catalogues) du fait de leur présentation numérique ou du caractère vivant des Produits, notamment leurs couleurs ou nuances, ne corresponde pas exactement aux Produits en eux-mêmes.

Certains végétaux peuvent présenter un aspect défectueux ou ne pas avoir de partie aérienne visible pendant leur repos végétatif. Malgré cette apparence, ces végétaux sont en bon état. Il convient de les planter en supprimant éventuellement les parties noircies ou abimées ; ils reprendront normalement. 

Les garanties légales et commerciales prévues dans les CGV pourront ne pas s’appliquer dans le cas où le défaut qui serait constaté sur un Produit serait largement conditionné par les soins donnés par le Client à l’arrivée et/ou par des facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir, et pouvant varier suivant les régions, l’environnement et les conditions agronomiques et atmosphériques, ainsi que par les techniques et opérations culturales.

En outre, en raison de l’instabilité génétique intrinsèque aux plantes et notamment compte tenu de l’imprévisibilité des mutations, le Vendeur ne pourra être tenue responsable d’anomalies génétiques apparaissant après la livraison.

-

6.1 Les garanties légales applicables au Produit

Le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme à la Commande. A ce titre, il doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit.

Le Client est tenu de vérifier la conformité du Produit avec la Commande ainsi que l'état du Produit lors de sa réception et émettre, le cas échéant, toute réclamation à l’encontre du Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur ou par courrier électronique adressé à vpc@meillandrichardier.com, étant entendu que seule une réclamation justifiée et détaillée, qui sera dûment consignée par écrit sera considérée recevable.

Si le Client s’aperçoit que le Produit qui a été livré est défectueux ou contient un vice caché, il doit immédiatement en avertir le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique adressé à vpc@meillandrichardier.com.

 

Les réclamations doivent être adressées par courrier à MEILLAND RICHARDIER Les Grandes Babouillères, CS9006 - 38790 DIEMOZ ou par courriel à vpc@meillandrichardier.com et doivent contenir :

-          Une copie de la facture, 

-          Un justificatif avec photos du (des) produits concerné(s).

 

Si le Client a un doute sur un colis, il doit indiquer le plus précisément possible sur le bordereau de livraison du transporteur :

-          Si le colis a été abimé, ouvert ou re-scotché,

-          Si l’emballage a été abimé,

-          Décrire le/les contenus abimés ou les manquants.

Exemple : colis abimés, 2 références écrasées + numéros de référence.

C’est au Client de faire ces réserves et d’en informer également le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur ou par courrier électronique adressé à vpc@meillandrichardier.com.

 

Pour la pleine information du Client, les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation et 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil sont reproduites ci-après :

Article L217-4 du Code de la consommation :« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-          s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-          s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

6.2 Garantie Confiance MEILLAND RICHARDIER applicable exclusivement aux végétaux

Le Vendeur garantit la qualité et la viabilité de ses plants jusqu’à 2 ans suivant la date de facture. Nous avons confiance en la qualité de nos plants et en vous, amis jardiniers.

Les plantes annuelles, bisannuelles, bulbes, graines et plants potager sont garantis durant tout leur cycle de végétation (Calendrier de plantation, floraison/récolte).

Toute plante irrécupérable, signalée dans ce délai, sera remplacée à la bonne période de plantation ou sous forme de Bon de Garantie (bon d’achat, bon d’échange). En cas d’impossibilité, un remboursement est établi.

Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de réclamer les photos des végétaux défectueux accompagnés de leurs étiquettes variétales.

La Garantie Confiance ne s’applique qu’une seule fois par végétal. Il est entendu que le client s’engage à planter et à apporter les soins nécessaires à la reprise et au bon développement des végétaux. Pour cela, rendez-vous sur dans la rubrique Conseils de jardiniers sur notre site internet meillandrichardier.com et/ou consultez le Guide de plantation joint à votre commande.

Par ailleurs et pour des raisons évidentes, il ne nous est pas possible de tenir compte des aléas climatiques (canicule, inondation, fortes gelées…) dans le cadre de cette garantie.

Les livraisons hors de France métropolitaine, ou faites à des professionnels, à des collectivités ou facturées par des tiers, ne sont pas concernées par cette garantie.

 

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'une vente réalisée à distance, c’est-à-dire par Internet, par correspondance ou par téléphone.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les végétaux.

Le Client doit exercer son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, du formulaire de rétractation mentionné ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de MEILLAND RICHARDIER – Les Grandes Babouillères – CS9006 - 38790 DIEMOZ :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :
(*) Rayez la mention inutile.

 

Le Client peut également exercer son droit de rétractation en ligne, sur le site internet https://meillandrichardier.com en remplissant le formulaire de rétractation téléchargeable sur ce site.

Le Client renvoie ou restitue les Produits au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation.
Dans ce cas, le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits.

Le Client doit retourner les Produits dans leur emballage d'origine, complets, neufs et non-utilisés.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le Client des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Article 8 : Conditions particulières aux variétés protégées 

La reproduction des variétés protégées ou des appellations commerciales marquées du signe® est interdite sauf autorisation préalable du Vendeur. L’authenticité de la variété est garantie par l’étiquette d’origine fixée aux végétaux.

 

Article 9 : Interdiction de revente

Toute Commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l’usage de la personne à laquelle la Commande est adressée. Le Client s’interdit de revendre les Produits achetés.

 

Article 10 : Propriété Intellectuelle

Les CGV ne confèrent au Client aucun droit de quelque nature que ce soit sur les droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, extraction, intégrale ou partielle de la marque des Produits et/ou de leur logo et/ou des photographies des Produits ou de leur emballage et/ou de textes, commentaires, illustrations, images figurant sur le site www.meillandrichardier.com et sur les documents papier diffusés par le Vendeur, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur (prospectus, affiche, catalogue, courrier, article de presse, production audiovisuelle, site Internet, réseaux sociaux, etc.), sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage explicitement à ne pas multiplier de plants des variétés de Produits, par quelque méthode que ce soit, notamment par la voie de greffage ou de bouturage.

 

Le Client reconnaît que toute multiplication non autorisée d’une des variétés de Produits constituera une contrefaçon des droits de protection existants sur les variétés de Produits et une violation des droits exclusifs du Vendeur sur ces variétés.


Article 11 : Protection des données à caractère personnel

Les informations recueillies dans le cadre de la vente de Produits (principalement : nom, prénom, adresse du domicile, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, etc.) font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’enregistrement, au traitement et à la livraison de la Commande ainsi qu’à l’établissement des factures par le service marketing et commercial du Vendeur. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut ou l’insuffisance de renseignement entraîne le rejet automatique de la Commande.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers, dans les cas suivants :

-          si la loi l'exige, le Vendeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre ce dernier et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-          si le Vendeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.

 

Le Vendeur n’opère aucun transfert des données du Client en dehors de l’Union européenne. Si le Vendeur était amené à le faire, il en informerait le Client en lui indiquant les mesures prises au préalable pour encadrer ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité des données.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut accéder aux informations le concernant en s’adressant au Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article 2 des CGV. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour en savoir plus, le Client peut consulter ses droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr

 

Article 12 : Contestations

Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige né des CGV qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

Vous avez également la possibilité d’utiliser la plateforme européenne qui recueille et transmet les éventuelles réclamations des acheteurs en ligne. Elle est accessible en cliquant sur le lien http://ec.europa.eu/odr

Vous pouvez télécharger nos CGV en cliquant sur ce lien.

 

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