Règlement Programme de Fidelité

Date de dernière mise à jour : 31/01/2024

 

La société ROSERAIES MEILLAND-RICHARDIER, société par actions simplifiée au capital de 298.290 €, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro B 779 744 937 et dont le siège est situé Lieu dit Les Grandes Babouillères, 38790 Diémoz (ci-après le « Vendeur » ou l’ « Organisateur ») commercialise des produits végétaux (ci-après les « Produits ») auprès d’acheteurs non professionnels ou consommateurs (ci-après les « Clients »).

Le Vendeur propose à ses Clients un programme de fidélisation appelé le programme fidélité Meilland Richardier (ci-après le « Programme »).

Les conditions générales d’adhésion au Programme et les avantages qui y sont attachés sont détaillés ci-dessous.

 

ARTICLE 1 – OBJET DU PROGRAMME

En participant au Programme, le Client bénéficie des avantages décrits ci-après en fonction de points cumulés lors de toute commande passée auprès du Vendeur.

 

ARTICLE 2 – ADHÉSION AU PROGRAMME

L’adhésion au Programme est ouverte à toute personne physique majeure, agissant en son nom propre ou pour le compte d’une personne morale (collectivité locale, association, société…), qui ouvre un compte client auprès du Vendeur (ci-après le « Participant »), sans paiement complémentaire, sous réserve de respecter le présent règlement.

Lors de l’adhésion au Programme, un montant de 50 points est offert aux nouveaux membres comme offre de bienvenue.

 

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME

Chaque commande de Produit fait gagner au Participant des points convertibles ensuite en cadeau fidélité.

 

Les commandes de Produits peuvent être adressées au Vendeur, soit :

 

• par téléphone au +33 (0)4 78 34 46 52
• par courrier adressé à l’adresse postale suivante : Meilland Richardier, Les Grandes Babouillères, CS 9006, 38790 Diémoz
• en ligne sur le site Internet https://meillandrichardier.com
• sur place, au point de retrait-vente : Les Grandes Babouillères, 38790 Diémoz (horaires d’ouverture par téléphone ou sur le site internet du Vendeur à la rubrique point de vente https://www.meillandrichardier.com/point-de-vente).

À chaque commande de Produits effectuée auprès du Vendeur, le Participant cumule des points selon le barème suivant : 1€ = 1 point cumulé (hors frais de port).

 

Tous les Produits achetés permettent de cumuler des points, hors frais de port.

 

Toute annulation d’achat de Produits (rétractation ou retour de Produit) ayant donné droit à des points lors de l’achat, entraînera le retrait du nombre de points correspondant à la valeur de ces Produits. Il en sera de même en cas de Produit non payée suite à un incident de paiement.

 

Le Participant est informé du nombre de points cumulés :

 

• dans l’espace fidélité de son compte client sur le site Internet https://meillandrichardier.com,
• sur la facture d’achat d’un Produit qui indique le nombre total de points disponibles dans le compte client du Participant,
• sur demande adressée au Vendeur : par téléphone (+33 (0)4 78 34 46 52) ; par courrier (à l’adresse postale suivante : Meilland Richardier, Les Grandes Babouillères, CS 9006, 38790 Diémoz) ; sur place, au point de retrait-vente : Les Grandes Babouillères, 38790 Diémoz (horaires d’ouverture par téléphone ou sur le site internet du Vendeur à la rubrique point de vente https://www.meillandrichardier.com/point-de-vente).

 

Certains Participants du Programme pourront se voir proposer par l’Organisateur des offres ponctuelles supplémentaires et personnalisées, à des dates précises (par exemple au moment de leur date d’anniversaire personnel ou de la date anniversaire de création de leur compte client et de leur adhésion au Programme).

 

ARTICLE 4 – AVANTAGES DU PROGRAMME

Les points permettent de bénéficier de cadeaux fidélités, selon le barème suivant :

• 150 points : Engrais Meilland Richardier, l'étui de 800g (valeur marchande* 7,50€)
• 250 points : Lot de 4 sachets de graines aléatoires
• 350 points : Livre « Le Guide : Arbres & Arbustes » (valeur marchande* 39,00€)
• 550 points : Bon d'achat de 10€

 

* Valeur marchande indicative correspondant au prix de vente du produit appliqué par le Vendeur sur son site Internet ou en magasin en dehors du Programme.

 

Lorsque le Client passe commande auprès du Vendeur, il peut soit utiliser ses points pour recevoir l'un des cadeaux fidélités présentés ci-dessus, soit continuer à les cumuler pour recevoir un cadeau fidélité d’une valeur plus importante. Les points d'une commande en cours sont pris en compte dès la commande suivante.

 

Le Participant est informé que l’Organisateur se réserve la possibilité de modifier deux fois par an le barème ainsi que les cadeaux fidélités proposés en échange des points fidélités dans les conditions précisées à l’article 8 du présent règlement.

En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente du (des) cadeau(x) fidélité(s) choisi(s) par le Participant, ce dernier en sera averti par l’Organisateur dans les meilleurs délais par tout moyen. Dans cette hypothèse :

 

• le(s) cadeau(x) fidélités choisi(s) par le Participant sera(-ont) envoyé(s) au Participant, par envoi postal, dès que le stock relatif à ce(s) cadeau(x) sera renouvelé,
• les frais de port relatifs à l’envoi ultérieur du (des) cadeau(x) seront offerts par l’Organisateur au Participant.

 

ARTICLE 5 – CONVERSION DES POINTS DU PROGRAMME

Les points cumulés peuvent être utilisés uniquement à l’occasion d’un achat et être convertis, en fonction de leur nombre, en cadeau tel qu’indiqué à l’article 4 du présent règlement. Les points utilisés par le Participant sont débités de son solde de points dès la validation de la commande.

 

Si l’achat associé à la conversion des points est annulé, le solde du Participant sera recrédité du même nombre de points utilisés lors de la conversion.

 

Les points du Programme n’ont aucune valeur marchande ou patrimoniale avant conversion et ne pourront en aucun cas être convertis en argent. Toute vente ou échange de ces points est interdit(e).

 

ARTICLE 6 – FRAUDE

Tout manquement au présent règlement, toute utilisation frauduleuse du Programme par le Participant entraînera de plein droit le retrait de l’adhésion au Programme.

 

Il en sera de même en cas de non-respect par le Participant des conditions générales de vente du Vendeur.

 

Les points cumulés en violation du présent règlement seront annulés sans compensation d’aucune sorte.

 

ARTICLE 7 – MODIFICATIONS DES COORDONNÉES DU PARTICIPANT

Chaque Participant devra signaler à l’Organisateur tout changement de nom et/ou de coordonnées :

• soit dans son espace personnel sur le site Internet https://meillandrichardier.com,
• soit en contactant l’Organisateur : par téléphone (+33 (0)4 78 34 46 52) ; par courrier (à l’adresse postale suivante : Meilland Richardier, Les Grandes Babouillères, CS 9006, 38790 Diémoz) ; sur place, au point de retrait-vente : Les Grandes Babouillères , 38790 Diémoz (horaires d’ouverture par téléphone ou sur le site internet du Vendeur à la rubrique point de vente https://www.meillandrichardier.com/point-de-vente).

 

Le Participant garantit l’exactitude de toutes les informations fournies et sera le seul responsable de toute indication erronée, incomplète ou obsolète. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Participant, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il serait de livrer les cadeaux fidélités concernés. Les éventuels frais supplémentaires résultant des erreurs du Participant seront à la charge de ce dernier.

 

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS OU SUPPRESSION DU PROGRAMME

L’Organisateur se réserve le droit de modifier le Programme à tout moment.

 

En cas de modification non substantielle, n’affectant pas les droits des Participants, le présent règlement sera mis à jour en conséquence et la date de dernière mise à jour sera précisée sur le présent règlement.

 

En cas de modification substantielle, affectant les droits des Participants – tels que le barème de cumul des points, les cadeaux fidélités proposés ou le barème de conversion - l’Organisateur s’engage à en informer les Participants par email et/ou par courrier postal et/ou par modification de la page dédiée à la présentation du Programme sur le site internet de l’Organisateur (https://www.meillandrichardier.com/meilland-richardier-programme-fidelite), avec un délai de prévenance de deux (2) mois avant l’entrée en vigueur de la modification.

 

L’Organisateur se réserve le droit de supprimer le Programme, sous réserve d’en informer les Participants par email et/ou par courrier postal et/ou par modification de la page dédiée à la présentation du Programme sur le site internet de l’Organisateur (https://www.meillandrichardier.com/meilland-richardier-programme-fidelite), avec un délai de prévenance de deux (2) mois avant la suppression du Programme. Pendant ce délai de deux (2) mois, le Participant pourra utiliser ses points acquis.

 

La suppression du présent Programme entraîne de facto la suppression des points cumulés sur le compte du Participant et des avantages attachés.

 

La suppression ou la modification du présent Programme ne saurait justifier d’aucune manière l’octroi d’une contrepartie particulière, ni d’allocation de dommages et intérêts au profit du Participant.

 

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS

L’Organisateur garantit au Participant la fourniture de cadeaux fidélité de qualité saine, loyale et marchande en l’état des connaissances scientifiques et techniques lors de la période de production pour ce qui concerne les cadeaux végétaux.

 

A compter de la réception du(des) cadeau(x) fidélité par le Participant, les risques afférents à la perte et à la détérioration du (des) cadeau(x) ainsi qu’aux dommages qu’il(s) pourrait(-aient) causer sont transférés au Participant.

 

Malgré les meilleurs efforts du Vendeur, il est possible que la perception photographique des cadeaux fidélité sur le site Internet https://www.meillandrichardier.com ou sur les documents diffusés par l’Organisateur (par exemple ses catalogues) du fait de leur présentation numérique ou de l’éventuel caractère vivant des cadeaux, notamment leurs couleurs ou nuances, ne corresponde pas exactement aux cadeaux en eux-mêmes.

 

Dans le cas où le cadeau fidélité choisi par le Participant correspondrait à du matériel végétal (plants, fleurs, etc.), ce dernier peut présenter un aspect défectueux ou ne pas avoir de partie aérienne visible pendant son repos végétatif. Malgré cette apparence, ce matériel végétal est en bon état. Il convient de le planter en supprimant éventuellement les parties noircies ou abimées ; il reprendra normalement. 

 

En outre, dans le cas où le cadeau fidélité choisi par le Participant correspondrait à du matériel végétal (plants, fleurs, etc.), aucune réclamation ne sera admise dans le cas où le défaut du cadeau constaté par le Participant serait largement conditionné par les soins donnés par le Participant à l’arrivée et/ou par des facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir, et pouvant varier suivant les régions, l’environnement et les conditions agronomiques et atmosphériques, ainsi que par les techniques et opérations culturales.

 

Enfin, en raison de l’instabilité génétique intrinsèque aux plantes et notamment compte tenu de l’imprévisibilité des mutations, l’Organisateur ne pourra être tenu responsable d’anomalies génétiques apparaissant après la livraison du cadeau.

 

9.1. Défectuosité du cadeau fidélité

Le Participant est tenu de vérifier l’état du (des) cadeau(x) fidélités lors de sa (leur) réception.

 

Si le Participant s’aperçoit que le(s) cadeau(x) fidélité qui a(ont) été livré(s) est(sont) défectueux ou contien(nen)t un vice caché, il doit immédiatement en avertir l’Organisateur par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par courrier électronique aux coordonnées mentionnées au point 9.3 du présent règlement.

 

Le Participant devra alors justifier du défaut affectant le cadeau fidélité concerné en joignant à sa réclamation :

• une copie de la facture mentionnant la délivrance du cadeau concerné,
• un élément justifiant de la défectuosité du cadeau concerné (photo ou vidéo).

 

Si la défectuosité du cadeau est avérée, l’Organisateur procèdera au remplacement du cadeau fidélité en renvoyant au Participant un cadeau fidélité similaire par envoi postal (les frais de l’envoi postal seront pris en charge par l’Organisateur).

 

9.2. Défaut de livraison

Dans le cas où le Participant n’aurait pas reçu le(s) cadeau(x) fidélité demandé(s), il doit en informer l’Organisateur par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par courrier électronique aux coordonnées mentionnées au point 9.3 du présent règlement.

 

Si l’absence de livraison du cadeau est avérée, l’Organisateur procèdera à un nouvel envoi postal du cadeau fidélité au Participant (les frais de l’envoi postal seront pris en charge par l’Organisateur).

 

9.3. Contact en cas de réclamation

Pour tout renseignement ou pour toute réclamation concernant le Programme, le Participant peut contacter le service client du Vendeur :

• par email : serviceclient@meillandrichardier.com
• par téléphone (+33 (0)4 78 34 46 52)
• par courrier à l’adresse postale suivante : Meilland Richardier, Les Grandes Babouillères, CS 9006, 38790 Diémoz.

 

ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Lorsqu’il créé un compte client et adhère au Programme, le Participant remplit un formulaire comportant des données personnelles qui sont communiquées à l’Organisateur.

 

L’Organisateur veille à se conformer au Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») dans la gestion des données personnelles qu’il reçoit du Participant.

 

Le RGPD est un règlement européen du 27 avril 2016 posant un cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens européens afin de répondre aux évolutions du numérique.

 

Une donnée personnelle est décrite comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Il existe 2 types d’identification :

• identification directe (nom, prénom etc.)
• identification indirecte (identifiant, numéro etc.)

 

Objet du traitement

Les données collectées via le formulaire à remplir pour la création d’un compte client et l’adhésion au Programme sont enregistrées dans un fichier client.

 

Ce fichier permet à l’Organisateur :

• de procéder à l’enregistrement, au traitement et à la livraison des commandes,
• de procéder à l’établissement des factures,
• d’adresser au Participant la newsletter du Vendeur, en cas d’acceptation du Participant au moment de la création de son compte client,
• d’adresser au Participant le catalogue du Vendeur, et autres supports de communication.

 

Base légale du traitement

La base légale du traitement opéré par l’Organisateur est le consentement donné par le Participant au moment de la création de son compte client et de son adhésion au Programme.

 

Catégorie des données

Les données collectées par l’Organisateur relatives à l’identité du Participant sont les suivantes :

• Civilité
• Nom
• Prénom
• Adresse e-mail
• Date de naissance (facultatif)

 

Destinataire des données

Les services E-commerce et comptabilité de l’Organisateur sont destinataires des données personnelles collectées.

 

Durée de conservation des données

Le Participant est informé que la durée de conservation des données personnelles est de trois (3) ans à compter du dernier achat de Produit effectué auprès du Vendeur. A l’issue de ce délai, l’Organisateur s’engage à supprimer toute donnée à caractère personnel du Participant collectée dans le cadre de la création de son compte client et de son adhésion au Programme.

 

Droits du Participant

Chaque Participant bénéficie des droits suivants concernant ses propres données personnelles :

 

• Un droit d’accès : le Participant peut demander à accéder à ses données à caractère personnel collectées et traitées par l’Organisateur et à recevoir une copie de ses données à caractère personnel en possession de l’Organisateur.
• Un droit d’opposition : le Participant peut s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à une situation particulière, au traitement de ses données personnelles, à moins que l’intérêt légitime de l’Organisateur ne prévale sur ses propres intérêts et ses droits et libertés, ou que le traitement soit nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
• Un droit de rectification : le Participant peut à tout moment demander à l’Organisateur de rectifier les données à caractère personnel le concernant qui seraient inexactes ou incomplètes.
• Un droit d’effacement : le Participant peut demander l’effacement de ses données personnelles, sauf si celles-ci doivent être conservées par l’Organisateur pour lui permettre de respecter des obligations légales, ou pour lui permettre d’exercer ou de défendre ses droits ou encore, lorsqu’elles sont nécessaires à la mise en œuvre du Programme.
• Un droit à la limitation du traitement, lorsque : l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par le Participant, pendant une durée permettant à l’Organisateur de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ; le traitement est illicite et que le Participant s’oppose à l’effacement de ses données et exige à la place la limitation de leur utilisation ; l’Organisateur n’a plus besoin des données à caractère personnel du Participant aux fins du traitement mais que celles-ci sont encore nécessaires au Participant pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; le Participant s’est opposé au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par l’Organisateur prévalent sur ceux du Participant.
• Un droit à la portabilité : le Participant a le droit de recevoir les données qui le concernent et qu’il a fournies, de les réutiliser, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données personnelles, le Participant peut contacter l’Organisateur :

• Par voie électronique : dpo@meillandrichardier.com
• Par courrier postal : Meilland Richardier, Les Grandes Babouillères, CS 9006, 38790 Diémoz.

 

11- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent règlement est soumis au droit français.

 

En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Participant a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l’Organisateur. A cet effet, l’Organisateur garantit au Participant le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

 

Ainsi, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’Organisateur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le Participant pourra déposer sa réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

 

Tout litige relatif au Programme qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.